Documentation

Deux documents jouent un rôle important lors d‘une médiation:

  • le protocole de médiation : ce document établit les règles du jeu de la médiation;
  • la convention de médiation : en cas de succès, l’accord trouvé sera repris dans une convention de médiation qui, si souhaité par les participants, peut être homologué par le tribunal.

Pour plus d’informations : www.uwbemiddelaars.be et www.fbc-cfm.be.